← Retour au site

Conditions Générales de Vente

Applicables à toute prestation de développement web réalisée par Maylis Pala

1. Identification du prestataire

2. Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") s'appliquent à l'ensemble des prestations de services proposées par Maylis Pala, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial La ou Pala, à destination de tout client professionnel ou particulier (ci-après "le Client").

Les présentes CGV prévalent sur tout autre document du Client, notamment sur ses conditions générales d'achat. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client. Le fait de passer commande vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions.

Maylis Pala se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis.

3. Services proposés

La ou Pala propose les prestations de développement web suivantes :

Toute prestation non listée ci-dessus pourra faire l'objet d'un devis spécifique. Les prestations sont réalisées à distance ou sur site selon accord entre les parties.

4. Devis et formation du contrat

4.1 Établissement du devis

Toute demande de prestation fait l'objet d'un devis établi gratuitement par Maylis Pala sur la base des informations transmises par le Client. Le devis précise notamment : la nature des prestations, les délais estimés, le prix HT et TTC, ainsi que les conditions de paiement.

Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission, sauf mention contraire expressément indiquée sur le document.

4.2 Acceptation et formation du contrat

Le contrat est formé à la réception par Maylis Pala du devis signé par le Client, accompagné du règlement de l'acompte défini à l'article 6 des présentes CGV. Toute modification demandée par le Client après acceptation du devis fera l'objet d'un avenant tarifaire.

La commande n'est définitivement enregistrée qu'à compter de la réception de l'acompte. Aucun travail ne sera démarré avant réception de celui-ci.

5. Tarifs et modalités de facturation

5.1 Tarification

Les prestations sont facturées selon un taux journalier moyen (TJM) ou un forfait fixe, définis dans le devis. Les tarifs sont exprimés en euros, hors taxes (HT).

Maylis Pala se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les tarifs applicables sont ceux figurant sur le devis signé par le Client.

5.2 TVA

Maylis Pala est susceptible d'être soumise à la TVA selon le régime applicable à sa situation. Le cas échéant, la TVA sera indiquée sur le devis et les factures au taux en vigueur. Si Maylis Pala bénéficie de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI), la mention "TVA non applicable – article 293 B du CGI" figurera sur les documents commerciaux.

5.3 Frais supplémentaires

Tout déplacement éventuel chez le Client au-delà d'un rayon de 30 km pourra faire l'objet d'une facturation supplémentaire, établie préalablement et validée par le Client. Les licences, plugins, hébergements, noms de domaine et autres ressources tierces nécessaires à la réalisation du projet ne sont pas inclus dans le tarif et seront refacturés au coût réel, sauf mention contraire dans le devis.

6. Conditions de paiement

6.1 Acompte

Un acompte de 50 % du montant total TTC est exigé à la signature du devis et préalablement au démarrage de toute prestation. Cet acompte est non remboursable en cas d'annulation à l'initiative du Client (voir article 10).

6.2 Solde

Le solde de la prestation est facturé selon les modalités précisées dans le devis. Par défaut, la facture de solde est émise à la livraison du projet ou à chaque jalon défini dans le devis pour les projets à phasage.

6.3 Délai de paiement

Les factures sont payables à réception, dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date d'émission de la facture, sauf accord écrit différent entre les parties.

6.4 Modes de paiement acceptés

6.5 Retard de paiement

Conformément aux articles L.441-10 et suivants du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, dès le lendemain de la date d'échéance :

Maylis Pala se réserve également le droit de suspendre toute prestation en cours jusqu'au règlement intégral des sommes dues.

7. Délais de réalisation et livraison

7.1 Délais

Les délais de réalisation sont définis dans le devis à titre indicatif. Ils ne constituent pas des délais fermes sauf mention expresse contraire. Le démarrage effectif des travaux est conditionné à la réception de l'acompte et à la transmission par le Client de tous les éléments nécessaires à la réalisation de la prestation (contenus, accès, maquettes, etc.).

Tout retard imputable au Client (absence de retour, fourniture tardive d'éléments, délais de validation) entraîne automatiquement un report des délais de livraison, sans que cela ne puisse être reproché à Maylis Pala ni donner lieu à une quelconque pénalité à son encontre.

7.2 Livraison

Les livrables sont transmis au Client par voie électronique (email, lien de téléchargement, accès à un dépôt de code, mise en ligne sur environnement de recette, etc.) selon les modalités convenues dans le devis.

La livraison d'une version de recette ne constitue pas une livraison définitive. La livraison est considérée comme définitive après validation expresse du Client ou à défaut, passé un délai de 7 jours ouvrés sans retour du Client suivant la livraison de recette.

8. Processus de validation et recette

Après livraison d'une version de recette, le Client dispose d'un délai de 7 jours ouvrés pour formuler ses retours par écrit (email). Les corrections relevant du périmètre initial du devis sont intégrées gratuitement.

Sont considérées comme des modifications hors périmètre toute demande ne figurant pas dans le devis initial, tout changement de direction artistique, fonctionnelle ou technique intervenant après validation d'une étape, et toute demande de fonctionnalité nouvelle. Ces modifications feront l'objet d'un avenant tarifaire.

Le nombre de cycles de révisions inclus dans la prestation est précisé dans le devis. Au-delà, chaque cycle supplémentaire pourra être facturé.

9. Propriété intellectuelle et cession des droits

9.1 Droits du Client sur les livrables

À complet paiement de l'ensemble des sommes dues, Maylis Pala cède au Client les droits d'utilisation sur les livrables produits dans le cadre de la prestation, pour une utilisation dans le cadre défini par le devis.

Cette cession porte sur les droits de reproduction, de représentation et d'adaptation des livrables, à titre non exclusif, pour le monde entier et pour la durée légale de protection des droits d'auteur.

9.2 Droits conservés par Maylis Pala

Maylis Pala conserve la propriété intellectuelle de l'ensemble des méthodes, outils, frameworks, bibliothèques, composants génériques et savoir-faire développés ou utilisés dans le cadre de ses missions, qui ne sont pas spécifiquement créés pour le Client.

Avant paiement intégral de la facture, les livrables restent la propriété exclusive de Maylis Pala. Le Client s'interdit toute utilisation, même partielle, des livrables avant ce règlement.

9.3 Droit de mention

Sauf opposition écrite du Client, Maylis Pala se réserve le droit de mentionner la réalisation de la prestation dans son portfolio, ses supports de communication et ses références commerciales, avec indication du nom du Client.

9.4 Éléments fournis par le Client

Le Client garantit être titulaire des droits sur l'ensemble des éléments (textes, images, logos, vidéos, etc.) qu'il fournit à Maylis Pala dans le cadre de la prestation. Il assume l'entière responsabilité en cas de violation des droits de tiers.

10. Annulation et résiliation

10.1 Annulation à l'initiative du Client

En cas d'annulation d'une commande par le Client après signature du devis et versement de l'acompte, l'acompte reste acquis à Maylis Pala à titre d'indemnisation forfaitaire.

Si l'annulation intervient après le démarrage des travaux, le Client devra régler les prestations réalisées jusqu'à la date de notification de l'annulation, calculées au prorata du travail effectué, en sus de l'acompte conservé.

10.2 Résiliation pour inexécution

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations contractuelles, l'autre partie pourra résilier le contrat de plein droit, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours ouvrés. Maylis Pala sera en droit de facturer les prestations réalisées jusqu'à la date de résiliation.

10.3 Suspension pour non-paiement

En cas de non-paiement à l'échéance, Maylis Pala se réserve le droit de suspendre immédiatement toutes les prestations en cours, sans préavis ni indemnité, jusqu'au règlement intégral des sommes dues.

11. Confidentialité

Maylis Pala s'engage à maintenir la confidentialité de toutes les informations et données transmises par le Client dans le cadre de la prestation, notamment les données techniques, commerciales, financières ou stratégiques.

Cet engagement de confidentialité est valable pendant toute la durée de la prestation et pour une période de 3 ans suivant la fin de la relation contractuelle.

Cette obligation de confidentialité ne s'applique pas aux informations déjà dans le domaine public ou obtenues de façon légitime auprès d'un tiers.

12. Responsabilité et garanties

12.1 Obligations de moyens

Maylis Pala s'engage à réaliser les prestations avec tout le soin et le professionnalisme requis. Les prestations constituent une obligation de moyens et non de résultat, sauf disposition contraire expressément mentionnée dans le devis.

12.2 Limitation de responsabilité

La responsabilité de Maylis Pala ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée. En tout état de cause, la responsabilité de Maylis Pala est strictement limitée au montant hors taxes effectivement encaissé au titre de la prestation concernée.

Maylis Pala ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, pertes de chiffre d'affaires, pertes de données, préjudices commerciaux ou toute conséquence dommageable résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utilisation des livrables.

12.3 Responsabilité du Client

Le Client est seul responsable du contenu qu'il fournit, de la conformité de son site aux réglementations applicables (mentions légales, RGPD, accessibilité, etc.) ainsi que des choix techniques et fonctionnels validés en cours de projet.

12.4 Garantie après livraison

Maylis Pala garantit le bon fonctionnement des livrables dans l'environnement défini au moment de la recette, pendant une période de 30 jours suivant la livraison définitive. Cette garantie couvre uniquement les anomalies imputables à La ou Pala et non les évolutions de navigateurs, de systèmes d'exploitation, de serveurs ou de CMS tiers intervenant après la livraison.

13. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations contractuelles si cela résulte d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (catastrophe naturelle, pandémie, grève générale, défaillance des réseaux de télécommunication, etc.).

La partie invoquant la force majeure devra notifier l'autre partie dans les meilleurs délais. Si le cas de force majeure persiste au-delà de 30 jours, chacune des parties pourra résilier le contrat sans indemnité, sous réserve du règlement des prestations déjà réalisées.

14. Sous-traitance

Maylis Pala se réserve la possibilité de faire appel à des sous-traitants pour la réalisation de tout ou partie des prestations, sous sa responsabilité. Le Client en sera informé au préalable et pourra s'y opposer pour des motifs légitimes.

15. Droit applicable et règlement des litiges

15.1 Droit applicable

Les présentes CGV et les contrats qui en découlent sont soumis au droit français.

15.2 Médiation

En cas de litige, le Client et Maylis Pala s'engagent à rechercher une solution amiable dans un premier temps. À défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours, tout litige relatif à la formation, l'exécution ou l'interprétation des présentes CGV pourra être soumis à un médiateur désigné d'un commun accord.

15.3 Juridiction compétente

À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort du domicile de Maylis Pala, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

Pour les clients consommateurs (particuliers) : conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, en cas de litige, le Client particulier peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation compétent.

Acceptation des Conditions Générales de Vente

Les présentes CGV sont réputées acceptées sans réserve par le Client dès la signature du devis. En cas de contradiction entre les présentes CGV et le devis, les stipulations du devis prévaudront.